Access Reparation - travaux immobiliers.pdf
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Courrier officiel du SPF Finances belge concernant l'assujettissement à la TVA belge d'Access Réparation SARL (LU TVA 2023 2460 688) pour ses services de serrurerie effectués en Belgique. Document tra
Données extraites par Claude
Notes: Document administratif sans montant financier. Ru00e9ponse aux courriels du 27/06/2024 et 14/07/2024. Gestionnaire: Bu00e9nie Nkasia, tu00e9l. 02 572 57 57, code direct FR 17412. Conclut que les services de serrurerie sur biens immeubles en Belgique sont soumis u00e0 TVA belge (21% ou 6% si logement privu00e9). Access Ru00e9paration SARL probablement tenue de s'identifier u00e0 la TVA belge.
Informations
- Source
- De
- Thorique Bénie Nkasia Ngabemba...
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- 199 Ko
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- 23/05/2026 03:02